Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 98
Versions de la disposition
98. Le coût d’indemnisation déterminé conformément à l’article 97 est augmenté d’un montant obtenu en multipliant ce coût par la quote-part de l’unité dans laquelle l’employeur est classé. Cette quote-part est établie selon la formule suivante:
somme du coût d’indemnisation déterminé à partir du
coût des prestations imputé à l’ensemble des employeurs
de l’unité de l’employeur ou à l’ensemble des employeurs
de plusieurs unités dont la sienne fait partie, à l’exception
du coût des prestations imputé aux employeurs de toutes
les unités
quote-part = ______________________________________________
de l’unité
somme du coût d’indemnisation déterminé à partir du
coût des prestations imputé à chacun des employeurs de
l’unité dans laquelle est classé l’employeur
coût des prestations imputé à l’ensemble des employeurs
de l’unité de l’employeur ou à l’ensemble des employeurs
de plusieurs unités dont la sienne fait partie, à l’exception
du coût des prestations imputé aux employeurs de toutes
les unités
quote-part = ______________________________________________
de l’unité
somme du coût d’indemnisation déterminé à partir du
coût des prestations imputé à chacun des employeurs de
l’unité dans laquelle est classé l’employeur
